Quels sont les différents délais à respecter dans une succession ?
Acceptation de la succession
Chaque héritier dispose d'un délai minimal de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire part de son choix quant à accepter ou renoncer à celle-ci. À défaut de choix, il peut être contraint par un cohéritier, un créancier de la succession ou l'État dans les 2 mois suivant cette période. En cas de contrainte, l'héritier a également la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai, soit 10 ans au maximum depuis l'ouverture de la succession, l'héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession, sauf s'il y a expressément renoncé.
Dépôt de la déclaration de succession
Après le décès, les héritiers ont l'obligation de déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois, porté à 1 an en cas de décès à l'étranger. Dans certaines situations spécifiques, le paiement des droits de succession peut être différé ou fractionné. Tout retard dans le dépôt de la déclaration de succession entraîne des pénalités de 0,2% par mois de retard, ainsi qu'une majoration de 10% à compter du 13ème mois suivant le décès.
Signature des actes principaux
La signature des actes principaux de la succession, tels que l'acte de notoriété, l'attestation de propriété immobilière ou encore le partage, n'est en théorie pas soumise à des délais spécifiques, sauf indication contraire. Toutefois et au vu des délais qui encadrent le délai pour déposer une succession, ces délais sont implicites. Généralement, l'acte de notoriété est signé dans le mois suivant le décès, simultanément à l'établissement de l'inventaire s’il est requis. L'attestation de propriété immobilière est également signée en même temps que la déclaration de succession, sauf en cas de partage intervenant dans les 10 mois suivant le décès.
En respectant ces délais et procédures, les héritiers peuvent assurer une gestion efficace et conforme de la succession. En cas de doute ou pour des conseils personnalisés, n’hésitez pas à nous contacter ! Nos juristes sont prêts à répondre à toutes vos questions.