Réglez rapidement les démarches de succession
Legacio vous accompagne dans la rédaction de votre déclaration de succession et dans vos démarches successorales, et travaille en lien avec des notaires pour obtenir les actes de notoriété nécessaires.
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3 documents essentiels pour vos démarches de succession
L'acte de notoriété
L'acte de notoriété est un acte authentique établi par le notaire, reprenant notamment l'identité du défunt et des héritiers, les dispositions de dernières volontés s'il en existe, la loi civile applicable à la succession. Il permet aux héritiers d'effectuer plusieurs démarches importantes, notamment débloquer les comptes bancaires du défunt, percevoir certaines prestations ou assurances-vie ou encore résilier les contrats au nom du défunt. Un acte de notoriété est obligatoire si l'actif de la succession est supérieur à 5000 €.
L'attestation de propriété
L'attestation de propriété est également un acte authentique dressé par le notaire. Elle s'avère nécessaire si la succession comporte un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). En effet, c'est ce document qui atteste du transfert de propriété du ou des bien(s) immobilier(s) du défunt à ses héritiers, donc de leurs droits sur le(s) bien(s). Cette attestation n'est à proprement parler pas obligatoire, sauf si les héritiers souhaitent vendre le bien immobilier par la suite.
La déclaration de succession
La déclaration de succession est une déclaration fiscale dont doivent s'acquitter les héritiers d'un défunt auprès de l'administration fiscale française. Elle reprend l'ensemble du patrimoine du défunt (ses biens comme ses dettes) au jour de son décès. Ce document doit être remis au service des impôts compétent, à savoir celui du domicile du défunt, en général dans les six mois qui suivent le décès. Ce document est généralement établi en un seul exemplaire, signé par l'ensemble des héritiers.
Les experts en succession les mieux notés de France
Le dépôt de la déclaration de succession est une démarche légale obligatoire, à réaliser dans les six mois suivant le décès. Legacio prend en charge l’ensemble des démarches administratives et successorales, et facilite le lien avec les notaires lorsque leur intervention est requise.
Je n’ai que des commentaires extrêmement positifs à l’égard de Legacio. Des gens très compétents, courtois et très efficaces. Je les recommande à 100 %. Dans mon cas, c’était un dossier compliqué et ils ont réussi à le traiter rapidement. Je suis impressionnée par leur travail phénoménal ! Legacio a accompli un excellent travail et votre équipe est formidable !
Alexia Gigantelli
Pourquoi les clients apprécient l’offre Legacio
Expertise en succession
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En confiant vos démarches à Legacio, vous bénéficiez d’une solution plus abordable, avec une économie moyenne de 500€, tout en respectant les exigences légales.
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Nous sommes des experts en succession
Tous nos juristes sont diplomés d'un master en droit et experts en succession
Comment fonctionne notre service ?
Étape 1
Nous organisons un entretien juridique gratuit
Lors d'un premier appel ou vidéoconférence, un de nos experts répond à vos questions et analyse votre situation. Il vous explique notre procédure et vous donne le prix qui correspond à votre situation.
Étape 2
Nous obtenons tous les documents nécessaires pour régler votre succession
C’est parti ! Après signature de la procuration électronique, notre équipe se charge d’obtenir tous les documents nécessaires au règlement de la succession, notamment l’acte de notoriété et l’attestation de propriété, en lien avec le notaire de votre choix. Si vous n’en avez pas, Legacio peut vous orienter vers un notaire partageant les standards de qualité.
Étape 3
Votre déclaration de succession finalisée est envoyée au centre des finances publiques
Une fois les documents reçus et les recherches nécessaires effectuées, un de nos experts prépare votre déclaration de succession afin qu'elle puisse être envoyée et enregistrée au centre des impôts compétent. Ça y est, c'est fini ! Vous êtes maintenant assuré que toutes les obligations fiscales ont été respectées.
