Quel est l’impact des donations sur la succession ?

La succession n’est pas la seule façon de transmettre son patrimoine à son prochain. Il est également possible de l’effectuer au travers de  donations . Contrairement à une succession qui est réglée suite à un décès, une donation est réalisée du vivant. Tout comme une succession, si vous êtes bénéficiaire d’une donation, vous devrez le déclarer aux impôts.

Quels types de donation existe-t-il ?

Il existe plusieurs types de donations. La donation peut comprendre des biens mobiliers ainsi que des biens qu’immobiliers. Lors d’une donation, le donateur transfère irrévocablement un ou plusieurs biens aux personnes de son choix (donataires). 

• Donation Simple : En cas de donation simple, la donation doit être rapportée à la succession. Il est important de distinguer si celle-ci a été faite en avancement de part ou hors part. Si elle a été faite en avancement de part, cela veut dire que le bénéficiaire peut déjà jouir du bien avant que le donateur ne décède. 

A noter: dans les deux cas, la valeur de la donation sera évaluée au jour du décès.

• Donation-Partage : Dans le cas d'une donation-partage, plusieurs bénéficiaires profiteront en général de la donation. Contrairement à la donation simple, les valeurs sont fixées au moment de la donation. Ce type de donation doit également être rapportée à la succession lors du décès mais à la valeur du jour de la donation, à la condition importante que tous les héritiers présomptifs aient reçus quelque chose dans la donation, même de manière inégale. 

Lors du règlement de la succession, il est essentiel de vérifier que les donations faites ne dépassent pas la part réservée à certains héritiers en vertu de la réserve héréditaire. Si vous souhaitez faire une donation à une personne qui n’est pas héritier réservataire, , la donation ne devra pas dépasser la part librement transmissible (la quotité disponible), sous peine d’être réduite partiellement ou totalement . Cela est également le cas pour les donations consenties à l’un des héritiers réservataires. Mais ici également, attention à ne pas empiéter sur les parts des autres héritiers réservataires.

Impact Fiscal des Donations

Sur le plan fiscal, les donations sont prises en compte dans le calcul des droits de succession si elles ont été consenties dans les 15 ans précédant le décès du donateur. Concrètement, les donations faites dans les 15 années avant décès sont ajoutées à ce que le défunt possédait au moment du décès. C’est ce qu’on appelle le rapport des donations. En d’autres termes, même si les donations ont été faites plusieurs années avant le décès, elles sont toujours prises en compte pour déterminer combien les héritiers doivent payer en taxes sur l’héritage.

Passé ce délai de 15 ans, les donations ne sont plus prises en compte pour le calcul des droits de succession.

Donation au dernier vivant

La “donation au dernier vivant” est une façon pour un couple marié de protéger le conjoint survivant après le décès de l’un d’eux. Chaque époux donne au conjoint survivant une part plus importante de ses biens que ce qui serait prévu par la loi standard. Le conjoint survivant peut ainsi selon le cas recevoir:

• La totalité de l’usufruit des biens (le droit de les utiliser et d’en percevoir les revenus)

• Ou une partie en pleine propriété (propriété complète d’une partie des biens),

• Ou une combinaison des deux.(le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit)

• La quotité disponible

C’est seulement au moment du décès que le conjoint survivant peut choisir ce qui convient mieux à sa situation personnelle et financière. L’héritage n’est donc pas fixé au moment de la signature auprès du notaire. Cela offre une flexibilité importante qui permet de s’adapter aux circonstances spécifiques de la vie.